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Conditions générales d'utilisation


Reserv-privee
 

Conditions Générales d’Utilisation


SOMMAIRE

Chapitre 1 – Généralités    2
Chapitre 2 - Description du site    2
Chapitre 3- Utilisation des prestations de Reserv-privee    3
Chapitre 4 – Les annonces    4
Chapitre 5 – Responsabilités    6
Chapitre 6 – Paiement – prix - Taxe    7
Chapitre 7 - Protection et conservation des données à caractère personnel    
Chapitre 8 - Sécurité    8
Chapitre 9 - Droit et juridictions applicables    8

Chapitre 1 – Généralités 
Article 1 – Champ d’application 
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent entre, d'une part  Reserv-privee, situé au -54-56 rue Gabriel Péri 28 000 CHARTRES, ci-après dénommée "Nous" ou "Reserv-privee" ou «Reserv-privee.fr», et d’autre part les personnes souhaitant utiliser les services de Reserv-privee via le site Internet http://www.Reserv-privee.fr ci-après dénommé "le site internet".
Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez utiliser les prestations mises à disposition par ce site. 

SIRET:528 153 885 00025

Gérant: Dassot teddy
Article 2 – Définitions 


Au sens du présent document : 
·    L’utilisateur est toute personne physique ou morale qui utilise les services de Reserv-privee, elle peut–être un acheteur potentiel ou un annonceur ;
·    L’annonceur est un utilisateur professionnel (vendeur) des services de Reserv-privee pour publier ses offres ; 
·    Annonce est la publication de l’offre d’un utilisateur professionnel via le Site Reserv-privee ;
·    L’e-réservation  est le service de réservation en ligne ;
·    La demande de réservation est une commande auprès de l’annonceur via les services en ligne de Reserv-privee ;


Chapitre 2 - Description du siteArticle 1 – Présentation de Reserv-privee
Reserv-privee est un Site internet offrant les prestations de services suivants:
-    Plateforme  de e-réservation: il est un support en ligne dont l’objet est de permettre à tout utilisateur professionnel d’émettre des annonces et autres utilisateurs de procéder à une réservation des produits en ligne;
-    Vitrine publicitaire : il met à disposition des professionnels des espaces publicitaires ;
Le site est constitué d’un espace public donnant accès à des annonces mises en ligne par les annonceurs.
Article 2-Rôle de Reserv-privee
Reserv-privee est un hébergeur au sens de la réglementation européenne.
Il héberge le contenu des annonces mises en ligne  (textes, images, etc.). Ainsi, le site n’est qu’une plateforme électronique mise à disposition de ses utilisateurs. 
Reserv-privee n’assure pas conclusion de la transaction et n’intervient en aucun cas dans la transaction  entre acheteurs et vendeurs. Reserv-privee n’est pas et ne peut donc être considéré comme partie à l’éventuel contrat vente.
Reserv-privee n’exerce pas de contrôle préalable, ni systématique sur la qualité, la sécurité ou la licéité des produits répertoriés. La véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des acheteurs, ni la capacité des vendeurs ne sont contrôlés par Reserv-privee. Les utilisateurs du site sont pleinement responsables de leurs actes. Reserv-privee en tant qu’hébergeur prendra toute mesure appropriée dès qu’elle aura été informée de tout comportement ou publication inappropriée par un utilisateur.


Chapitre 3- Utilisation des prestations de Reserv-privee
Au moyen de sa plateforme électronique Reserv-privee propose une e-réservation permettant de mettre en relation le vendeur et l’acheteur.
Article 1 – La e-réservation 
Le service de  e-réservation de Reserv-privee consiste à : 
-    Mettre à disposition des vendeurs une plateforme d’annonce ; 
-    Permettre aux potentiels acheteurs de faire une réservation en ligne auprès des vendeurs (annonceurs) ;
Pour ce faire, l’annonceur devra  décrire le produit et définir les modalités de vente : 
-    Description exhaustive du produit : marque, qualité, quantité, disponibilité,…
-    Modalité de vente : Prix, lieu de la transaction,…
L’utilisateur (potentiel acheteur) intéressé par une annonce devra faire une demande de réservation en ligne et payer l’e-réservation. Par la suite, il imprimera son bon de réservation lui permettant de procéder à la transaction (contrat de vente) avec le vendeur du produit qu’il aura réservé. Par ailleurs, ce bon de réservation correspond à la facture des services effectués par  Reserv-privee.
La suite de la transaction se conclut hors ligne entre l’acheteur et le vendeur  dans les conditions définies par ce dernier.
Reserv-privee ne garantit pas la conclusion du contrat de vente. 
Toute rétractation de l’acheteur auprès du vendeur n’ouvre pas droit à indemnisation par Reserv-privee. 
Toute contestation de l’acheteur se fait auprès de l’utilisateur professionnel et ne peut donner lieu au remboursement du paiement de l’e-réservation, toutrfois, reserv-privee vous donne droit à un avoir valable deux (2) mois. 
Article 2 – Relation entre les utilisateurs (annonceur et acheteur potentiel)
Les correspondances, les relations commerciales y compris le paiement du produit, la livraison, les garanties ou tout autre élément ou opération liés au contrat de vente se fait directement entre l’acheteur et le vendeur. 

Chapitre 4 – Les annonces
Afin de maintenir la qualité des offres disponibles, la confiance des transactions, le respect des lois en vigueur et la conformité aux règles morales et éthiques, des règles sont à respecter dans le contenu des annonces.
Article 1 – Obligations des utilisateurs 
L’utilisateur après avoir accepté les conditions générales applicables peut recourir aux services de Reserv-privee.
Le contenu des annonces décrivent les produits. Elles ne peuvent inclure que les textes, documents et images que l’utilisateur décide de mettre en ligne.
L’annonceur garantit que : 
-    les produits sont autorisés à la vente et à l’achat par la loi applicable ;
-    il possède la pleine propriété sur le produit mis en ligne ;
-    la pleine propriété intellectuelle sur le contenu des annonces, textes et éléments visuels ;
-    les informations mises en ligne ne sont pas fausses, frauduleuses ou impliquent la vente d’article contrefaits ou volés ;
-    les éléments diffuser ne sont pas illicites de part leurs caractères diffamatoires, médisants, calomnieux, racistes, ou autres ;
L’utilisateur s’engage également à : 
-    respecter les lois et règlementation en vigueur relatives à la vente, à l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat ou à la vente ;
-    ne peut réaliser d’opération susceptible de violer le droit d’un tiers ;
L’utilisateur s’engage à vérifier la véracité de toutes informations qui lui sont transmises par l’acheteur ou le vendeur.
L’annonceur devra indiquer les modalités de la vente (prix, disponibilité du produit, le lieu de la transaction,…)  
Le prix de chaque annonce sur le site de Reserv-privee est exprimé en euro. Il s´agit d´un prix incluant la TVA dès lorsqu'elle est applicable, ainsi que l´ensemble des frais afférents.
Le référencement d'une annonce dans une catégorie déterminée ne garantit pas de l’authenticité ou de l'origine du produit par Reserv-privee.
Reserv-privee n'a aucune obligation de diligence quant à la publication du contenu d’une annonce. Reserv-privee a la possibilité de demander la modification d’une annonce ou de la supprimer lorsqu’elle ne respecte pas les clauses présentes et les règles d’utilisation du site, lorsqu’il s’agit d’un produit interdit, contraire aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur. Reserv-privee n’a pas à motiver sa décision, et celle-ci ne sera susceptible d’aucune demande d’indemnité ou de dommages et intérêts de la part de l’utilisateur.

Article 2 – Responsabilité des utilisateurs à l’égard des informations                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 
Les informations constituant l’annonce relèvent de l’entière responsabilité de l’annonceur. Il doit veiller au respect de la loi et de tous les règlements de Reserv-privee. Il ne doit annoncer aucune information mensongère ou exagérée.
Reserv-privee n'effectue ni ne garantit l'existence d'un contrôle éditorial préalable du contenu mis en ligne. 
Reserv-privee se décharge de toute responsabilité et n’apporte aucune garantie relative à la dangerosité ou à la défectuosité des produits  mis en ligne, que ce soit pour les personnes, leur santé, leur intégrité physique ou leurs biens. Les utilisateurs sont seuls responsables du contrôle et de la vérification des produits en vente ou acheté, en vertu des législations applicables.
Le droit de Reserv-privee de demander la modification ou de supprimer les annonces avec un contenu litigieux ne constitue pas la validité de la pertinence des informations constituant l’annonce, ni sa conformité avec la loi.
Les utilisateurs de Reserv-privee peuvent émettre des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs. Reserv-privee se décharge de toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité.

Chapitre 5 – Responsabilités 
Reserv-privee n’étant pas partie au contrat de vente et absent lors de la transaction, les parties dégagent Reserv-privee de toute responsabilité ainsi que celle de son gérant, en cas de litige ou réclamation concernant tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte.
Reserv-privee n’est tenu d’une unique obligation de moyen. Reserv-privee n’approuve ni ne valide les transactions effectuée. Les parties au contrat, les utilisateurs du site sont seuls responsables de la légalité de leurs actes
De plus, la responsabilité de Reserv-privee ne pourra être retenue en cas de non respect éventuel de vos obligations contractuelles, du fait d’un cas fortuit ou de force majeure selon la législation en vigueur et la jurisprudence. 
Reserv-privee ou son gérant, ne sont pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l’utilisation du site, alors même que les personnes lésées ont été informées de la possibilité, de tels dommages. 
La responsabilité de Reserv-privee n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des produits proposés par les annonceurs.
Si vous utilisez le site, vous acceptez que Reserv-privee ne soit pas responsable des actes frauduleux ou pas, des omissions des utilisateurs et vous acceptez les risques exposés et visés dans les présentes Conditions Générales.
Reserv-privee ne donne aucune garantie relative au fonctionnement du site internet ni aux matériels et logiciels utilisés que ce soit sur les sites hébergés, serveurs ou tout accès Internet et n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l’utilisation du site.
Reserv-privee n'offre aucune garantie de continuité de service. A ce titre, la responsabilité des administrateurs du site ne pourra être recherchée en cas de dommages (coûts, perte de profits, perte clientèle, préjudice commerciale, perte de commande, dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l'utilisation des services de Reserv-privee.
Sans préjudice des stipulations prévues au présent article Reserv-privee ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité de dommage informatique dû à des virus, vers, chevaux de Troie, et autre piraterie informatique ou de tout autre dommage direct ou indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.

Chapitre 6 – Paiement – prix - Taxe
Article 1– Modalités de paiement 
Différents modes de paiement sont à la disposition des utilisateurs pour régler l’e-réservation:
Paiement par carte de crédit-Carte Bleue - Compte Paypal
Le paiement s’effectue directement au moment de la demande réservation en ligne. Un bon de réservation correspondant à la facture vous sera transmis et devra être imprimé par l’utilisateur.
Article 2 - Politique de prix    
Reserv-privee peut modifier sa politique relative aux frais de commission ainsi que les tarifs de ses services. Les modifications temporaires ou définitives seront effectives dès leur mise en ligne sur le site et applicables à partir de ce moment précis. Dans le cas d’une modification temporaire, la durée de celle-ci sera clairement indiquée sur le site.
Article 3 - Impôts, Taxes
Reserv-privee se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son site.
A toutes personnes morales (société) ou physiques (particulier), la TVA peut être applicable à vos transactions. En fonction de la fréquence de vos transactions, notamment à vos transactions. Les membres du site reconnaissent expressément et acceptent que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à leur situation conformément à la législation française en vigueur.
Reserv-privee vous rappelle également que toute information inexacte fournie dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Article 4 – Contestations de l’e-réservation
Toutes contestations relatives à l’e-réservation doivent être transmises dans les 3 jours de leur émission via la rubrique contactez-nous

Chapitre 7 - Protection et conservation des données à caractère personnel
Reserv-privee veille à protéger les données à caractère personnel auxquels il a accès pour l’exécution des prestations. 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Reserv-privee dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves de communication, des commandes et des paiements des e-réservations.
L'archivage de ces éléments se fait pendant une durée de douze mois. En acceptant ces conditions générales vous renoncez à tout recours contre Reserv-privee en cas d’impossibilité de présentation de la preuve plus de douze mois après l’enregistrement.

Chapitre 8 - Sécurité Si vous recevez un e-mail vous demandant de mettre à jour les informations telles que les numéros de carte de crédit ou alias, n’y répondez pas et contactez-nous dans la rubrique Contactez-nous. 
Reserv-privee s'efforce de sécuriser les communications et le stockage des données afin de protéger la confidentialité de vos informations personnelles contre la perte et l’interception par un tiers. Toutefois, il n'existe pas de risque zéro de perte ou d’interception par un tiers de vos informations personnelles.

Chapitre 9 – Divers 
Les titres des différents articles figurants au contrat sont purement indicatifs et ne définissent pas nécessairement le contenu des articles s’y référant. 
Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les Conditions Générales seraient considérés comme illégaux, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur.
Article 10- Droit et juridictions applicables
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion.